Le contrat nouvelles embauches : premier abus d'une longue série?

Pour la première fois, le Conseil des prud’hommes a considéré comme abusive l’utilisation d’un contrat nouvelles embauches.
Selon lui, l’employeur qui utilise ce contrat dans le seul but de priver le salarié du bénéfice d’un CDI doit être sanctionné. Reste à savoir désormais si la Cour d’appel et la Cour de cassation vont suivre cette voie...

L’histoire :

Un salarié est embauché par une société en contrat à durée indéterminée. L’employeur rompt le contrat de travail le dernier jour de la période d’essai. Le même jour, le salarié est réembauché pour la même fonction, par une autre société, très liée à la première, par le biais d’un contrat « nouvelles embauches ». Le second employeur rompt le contrat nouvelles embauches au cours de la période de consolidation. Le salarié saisit le Conseil des prud’hommes en vu de la reconnaissance du caractère illicite des ruptures des contrats.

Ce que disent les juges :

Les juges rappellent que le caractère prématuré ou tardif de la rupture de la période d’essai peut constituer un abus de droit de la part de l’employeur.

La première société ayant procédée au renouvellement, puis à la rupture de la période d’essai très tardivement (le dernier jour !), le Conseil de prud’hommes considère que la rupture du CDI est abusive.

De plus, les juges relèvent que la salariée a été embauchée en CNE, le jour même de la rupture du CDI, par une autre société très liée à la première, et pour la même fonction.

Le Conseil en déduit que la rupture du contrat par la première société n’avait pas pour motif le manque de compétence du salarié, mais plutôt la mise en place d’un contrat nouvelles embauches, contrat moins protecteur pour le salarié que le contrat à durée indéterminée de "type classique".

Ce qu’il faut retenir :

- La période d’essai sert à évaluer les capacités professionnelles du salarié et les conditions de travail dans l’entreprise.

- Le caractère prématuré ou tardif de la rupture de la période d’essai est un élément permettant de relever un abus de droit de la part de l’employeur.

- Le contrat nouvelles embauches a pour objectif de favoriser de nouvelles embauches et non de précariser la situation du salarié.

- La rupture abusive de la période d’essai et de la période de consolidation ont les conséquences d’un licenciement abusif, et entraîne une réintégration dans l’entreprise ou l’octroi de dommages et intérêts pour le salarié.


Jugement du Conseil de prud'hommes de Longjumeau du 20 février 2006.

Source : Juritravail - Actions face à son employeur