La convention collective applicable n’est pas toujours celle indiquée sur le bulletin de paie

Connaître la convention collective appliquée dans l’entreprise n’est pas toujours facile. Ainsi, l’employeur est tenu de porter celle-ci à la connaissance des salariés. Cette exigence résulte de dispositions du droit européen inscrites dans la directive européenne n° 91/533/CEE du 14 octobre 1991. Afin de respecter cette obligation, le droit du travail français impose à l’employeur d’afficher dans l’entreprise la convention collective applicable, mais également de l’indiquer sur le bulletin de paie des salariés (articles L. 135-7, R. 135-1 et R. 143-2 du Code du travail).

Cependant, l’employeur peut-il appliquer une autre convention collective que celle indiquée sur le bulletin de paie ?

L’histoire :

Une salariée prend sa retraite. La convention collective indiquée sur son bulletin de paie prévoit, à cette occasion, le versement d’une prime d’ancienneté. La salariée réclame donc auprès de son employeur l’octroi de cette prime. Celui-ci refuse de la lui accorder au motif que la convention collective appliquée dans l’entreprise n’est pas celle mentionnée sur le bulletin de paie de la salariée, mais une autre.

La salariée saisit le Conseil de prud’hommes afin de réclamer l’application de la convention collective indiquée sur son bulletin de paie.

Ce que disent les juges :

Les juges considèrent que si l’employeur apporte la preuve que celui-ci applique dans l’entreprise une autre convention collective que celle indiquée sur le bulletin de paie, alors la salariée ne peut se prévaloir de cette dernière.

Ce qu'il faut retenir

Le salarié ne peut réclamer le bénéfice de la convention collective inscrite sur son bulletin que dans la mesure où aucune autre convention collective n’est appliquée dans l’entreprise.

Si l’employeur apporte la preuve qu’une convention collective, autre que celle signalée sur le bulletin de paie, est appliquée dans l’entreprise, alors le salarié ne pourra pas profiter de cette dernière.

A savoir : la Cour de cassation a adopté cette position afin de se conformer au droit européen.
Cette décision marque un changement vis-à-vis de la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 novembre 2007 – N° de pourvoi 06-44008.

Convention collective

Le Code du travail n’est pas seul à régir votre relation de travail et votre situation dans l’entreprise. En effet, d’autres textes s’appliquent :
les conventions collectives et accords collectifs,
le règlement intérieur de l’entreprise,
les usages, .
Prendre connaissance de ceux-ci c’est en savoir plus sur vos droits et vos obligations en tant que salarié.



Source : Juritravail - Convention Collective