Comment rompre un contrat d’intérim ? L’accord intérimaire lie les parties de la date de début à la date de fin. Il n’est pas possible de résilier votre accord intérimaire avant son expiration.
Alors, peut-on arrêter une mission intérim ? Cependant, le droit du travail prévoit des cas autorisés de licenciement anticipé. Il est donc possible d’annuler mission intérim contrat signé tant du côté du salarié que de l’entreprise utilisatrice dans des conditions bien définies.
Après la période d’essai et dans le cas où le provisoire ou la force majeure n’a pas entraîné de faute grave, le contrat provisoire pourra être résilié par anticipation dans le cadre de la résiliation dite négociée ou amiable convenue entre les 3 parties au contrat.
Cette procédure n’est pas prévue par le Code du travail et se fonde sur les dispositions du Code civil. Cela peut conduire à des litiges et vous devez être conscient des risques juridiques.
Procédure de rupture de contrat d’intérim
Alors qu’en théorie rompre un contrat d’intérim avant la date prévue peut être fait par l’employeur ou par le travailleur temporaire, la loi régit la possibilité d’une rupture de contrat comme convenu entre l’ETT et l’entreprise utilisatrice. Cet événement doit être mentionné dans le contrat de mise à disposition du candidat intérimaire. Cette procédure est régie par l’article L 1251-26 du Code du travail.
Si le contrat d’intérim est résilié après discussion avec l’ETT, ce dernier, en tant qu’employeur intérimaire, doit lui attribuer une nouvelle mission et ce dans les trois jours suivant la date de rupture du contrat. L’article L 1251-27 du code du travail précise qu’ETT ne peut assimiler la rupture d’un contrat d’intérim à un cas de force majeure qui lui permettrait de rompre sans engagement le contrat de cession.
Arranger une entrevue avec l’intérimaire
Il est important de recevoir d’abord l’intérimaire lors d’une réunion informelle, de saisir ses progrès dans ses fonctions et ce qui est prévu.
Lors de cet entretien, vous pourrez lui donner excuse pour arrêter mission intérim et lui expliquer votre mécontentement et envisager un licenciement anticipé.
Il est à noter que cet entretien ne fait pas partie d’une procédure spécifique : il ne s’agit pas d’un entretien de licenciement, donc aucune mise en demeure n’est requise.
A l’issue de cet entretien, l’agence d’intérim doit être informée de la situation.
Si l’agence d’intérim et l’intérimaire conviennent de résilier le contrat de mission par anticipation, l’entreprise utilisatrice doit établir un accord écrit avec l’agence d’intérim.
Pressentir d’un accord écrit avec l’agence de travail temporaire
La rupture amiable contrat intérim doit faire l’objet d’un accord écrit. Ne pas fixer de formalités en fin de contrat, comme le solde de tout compte, ne suffit pas, leonbet.
Il doit y avoir un accord dans lequel les parties révoquent les conditions d’emploi temporaire et expriment ensuite leur intention claire et non équivoque de résilier le contrat pour une durée déterminée avant la date prévue.
La raison de la résiliation anticipée n’a pas à être précisée, il s’agit d’une résiliation pour convenance personnelle.
La résiliation à l’amiable nécessite un accord mutuel des parties, ce qui signifie que si l’intérimaire n’accepte pas cette résiliation anticipée, l’accord ne peut être conclu. Ce sera donc la fin de votre initiative, ce qui peut vous coûter des dommages.
Déterminer les formalités de rupture du contrat
L’agence d’intérim prépare les formalités liées à l’expiration du mandat de l’intérimaire dans votre entreprise. A cette occasion, elle peut se renseigner sur les règles applicables dans l’entreprise en matière d’indemnisation en cas de rupture des contrats à durée déterminée. Elle pourra notamment interroger l’employeur en cas de cessation anticipée d’activité sur l’indemnisation de l’intérimaire. Ces informations permettent à la boîte d’intérim de finaliser la facture qui sera adressée à l’entreprise utilisatrice.
Attention à bien vérifier le détail des montants figurant sur la facture, notamment en ce qui concerne les détails qui figurent dans le contrat de mise à disposition initial.
Versement des indemnités de départ
Les indemnités de fin de contrat et les indemnités de congés payés appartiennent à l’intérimaire et vous seront donc facturées par l’agence d’intérim.
Dans le cadre d’une résiliation amiable, vous n’êtes pas tenu de verser une indemnité, cette résiliation intervient d’un commun accord avec l’agence et l’intérimaire. Les dommages-intérêts ne s’appliquent que s’il n’y a pas d’accord de résiliation anticipée et que vous prenez vous-même l’initiative de la résiliation.
Sécuriser la rupture du contrat avec l’agence d’intérim
Il est légalement possible de mettre fin à la mission avec un accord entre l’entreprise utilisatrice et l’agence d’intérim.
Cette procédure est prévue par L. 1251-26 du Code du travail sous réserve de l’article. Cette résiliation anticipée doit être prévue dès la conclusion du contrat d’approvisionnement.
L’agence d’intérim doit réaffecter l’intérimaire à un autre poste dans les trois jours. S’il s’avère que cela n’est pas possible, il doit continuer à rémunérer l’intérimaire pour la durée restant à courir prévue dans la convention prévue.
L’entreprise utilisatrice a intérêt à inclure une telle clause dans le contrat provisoire en analysant soigneusement ce que lui coûtera une résiliation anticipée.
Bien que la résiliation anticipée d’un contrat d’intérim soit théoriquement la faute de l’employeur ou du travailleur intérimaire, la loi réglemente la possibilité de résiliation du contrat avec un contrat à conclure entre l’ETT et l’entreprise utilisatrice. Cette possibilité doit être précisée dans le contrat de fourniture. La procédure est soumise à l’article L 1251-26 du code du travail.
